CGV Batidev - Charvin Industries

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Application des conditions générales de vente – Opposabilité des conditions générales de vente : Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, sauf convention particulière, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le montant où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Tous les renseignements portés sur les catalogues, tarifs et publications n’engagent pas la Société Charvin-industries (le vendeur) qui se réserve le droit d’y apporter à tout moment toutes modifications. Toute description d’article, délai de livraison, sur les différents produits proposées dans les offres commerciales sont données sans engagement général. Charvin-industries n’est pas responsable en cas de rupture éventuelle d’un article ou un retard ou avarie lors de la livraison.
Article 2 – Commandes : Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité des produits vendus, ainsi que le prix convenu, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par courrier et lorsque la société Charvin Industries en aura accusé réception. A réception de commande du client, la société Charvin-Industries se réserve un délai de deux jours ouvrés pour adresser un accusé de réception de commande (ARC) fixant le délai de livraison. Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour l’acheteur acceptation des conditions de vente du vendeur, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance, la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat et l’acceptation des délais de livraison du vendeur. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur. Le montant minimum par commande est de 500 Euros Hors taxes (cinquante cents Euros hors taxes). Charvin-industries se réserve le droit de refuser une commande si les termes ne sont pas compatibles avec l’analyse de la situation du client. Le client s’engage à faire parvenir à Charvin-Industries toute évolution de sa situation financière ou juridique dans les meilleurs délais. Cette évolution peut être de nature à réclamer au client le paiement au comptant ou avant livraison de la marchandise. Toute modification de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant le commencement de la fabrication des produits.
Article 3 – Prix : En raison des composants utilisés indexés sur les cours mondiaux, la tarification des produits est révisable à tout moment. La révision des tarifs fait l’objet d’une information préalable auprès des clients dans un délai de un mois de date à date avant sa mise en application, cachet de la poste ou date d’adressage par courrier électronique faisant foi. Les prix sont exprimés en euros et tiennent compte de la TVA applicable; tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Il en sera de même des taxes nouvelles qui pourraient entrer en vigueur. Elles seront alors supportées par l’acheteur. Sauf convention particulière, les prix s’entendent nets, transport non compris et hors taxes. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acheteur.
Article 4 – Livraison : 4.1. Modalités : La livraison s’effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur. 4.2. Délais : Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible sur l’accusé de réception de la commande mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si deux mois après la date indicatives de livraison, le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; l’acheteur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause. 4.3. Risques : Les produits sont livrables franco de port ou contre remboursement au lieu convenu ; dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’avaries ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises.
Article 5 – Réception : Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les 48 heures de l’arrivée des produits. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées. Le contrôle à réception doit être effectué par l’acheteur (le client) selon le protocole de vérification ci-après : Référence produit sur l’ARC et le bon de livraison, Etat visuel du colis avant déballage. En cas d’anomalie sur le colis, stipulation de la non-conformité sur le bon de transport, Etat visuel du produit déballé.
Article 6 – Retours : 6.1. Modalités : Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acheteur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge de l’acheteur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours suivant la date de livraison. Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où le fournisseur les a livrées. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
Article 7 – Paiement : Les factures sont libellées et envoyées à l’adresse figurant sur la commande. 7.1. Modalités : Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes : Les factures sont payables net et sans escompte à 30 jours fin de mois suivant la date de livraison. Les livraisons effectuées après le 25 du mois ne donnent pas lieu à un report d’échéance de paiement. 7.2. Retard ou défaut : En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités d’un montant égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La restitution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Aux intérêts qui seront dus, viendra s’ajouter une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre clause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
Article 8 – Risques : L’acheteur supporte les risques, même en cas de vente convenue franco, dès l’expédition des entrepôts du vendeur. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient en cas d’avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables. Le jour de la livraison est celui où la marchandise quitte l’usine ou qu’elle est prête à l’expédition et tenue à la disposition de l’acheteur.
Article 9 – Garantie : Charvin-industries garantit ses produits industriels au titre de l’article 1641 et suivants du code civil. Toutefois les parties conviennent que la fourniture de la gamme « Batidev » est composée : d’outillage dont les qualités fonctionnelles dépendent essentiellement de l’entretien qu’en fait l’utilisateur, de consommables dont l’usage est unique à chaque chantier. En conséquence la garantie s’applique uniquement sur les vices cachés, attendu que le contrôle à réception de la marchandise aura levé les incertitudes relatives aux éventuels défauts visibles sur la marchandise. Cette garantie intervient, pendant une durée de 1 an à compter du départ de la marchandise de notre entreprise. La garantie prend en compte le remplacement de la marchandise incriminée et les coûts de transport résultant de la non-conformité. Tous autres coûts, en ce compris les coûts induis par le dysfonctionnement (pertes d’exploitation, dommages et intérêts, valorisation de préjudices subis), sont exclus de la garantie donnée par la société Charvin-industries.
Article 10 – Réserve de propriété : La société CHARVIN INDUSTRIES se réserve la propriété des marchandises livrées, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le vendeur pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l’acheteur. Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage, en conséquence, à souscrire dès à présent, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.
Article 11 – Compétence – Contestation : En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires. A défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum de 1 mois, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, les tribunaux de SAINT-ETIENNE à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.